Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis  

 

Textes adoptés par le Parlement   
Jeudi 1 juin 2006 - Bruxelles    
Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis    
   
Résolution du Parlement européen sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique

Le Parlement européen ,

—  vu la déclaration transatlantique sur les relations CE-États-Unis de 1990 et le nouvel agenda transatlantique de 1995,

—  vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, en particulier les sections intitulées "Un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace" et "Coopérer avec nos partenaires",

—  vu les déclarations publiées à Bruxelles, à l'issue de la réunion entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et le Président des États-Unis, qui s'est tenue le 22 février 2005,

—  vu les conclusions du sommet Union européenne-États-Unis qui s'est tenu à Washington, le 20 juin 2005,

—  vu ses résolutions du 9 juin 2005 sur les relations transatlantiques(1) et ses résolutions antérieures des 17 mai 2001(2) , 13 décembre 2001(3) , 15 mai 2002(4) et 19 juin 2003(5) , et sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable(6) , sa résolution du 16 février 2006 sur Guantánamo(7) ainsi que ses résolutions des 22 avril 2004(8) et 13 janvier 2005(9) ,

—  vu la proposition de résolution 77 du Congrès des États-Unis, du 9 février 2005, sur les relations transatlantiques,

—  vu la communication de la Commission du 18 mai 2005 intitulée "Un partenariat UE-États-Unis renforcé et un marché plus ouvert pour le 21e siècle" (COM(2005)0196),

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques (A6-0173/2006),

A.  considérant que le partenariat transatlantique est une pierre d'angle de l'action extérieure de l'Union,

B.  considérant que le partenariat transatlantique est fondé sur des valeurs partagées, telles que la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, ainsi que le soutien à des économies et à un développement durables; considérant que ces valeurs continuent à jouer un rôle essentiel pour toute future analyse des fondements du partenariat transatlantique; considérant qu'il est nécessaire de lancer un appel aux États-Unis pour qu'ils assument les valeurs défendues et respectées par l'Union européenne, telles que l'interdiction de la peine de mort et la défense de la Cour pénale internationale,

C.  considérant qu'il est nécessaire, en dépit d'interprétations en partie divergentes des menaces et des risques globaux existant à l'heure actuelle, de promouvoir la liberté et la démocratie dans le monde et de relever les défis que ces risques et menaces posent, comme par exemple la sécurité internationale, l'éradication de la pauvreté, la promotion du développement, la nécessité d'efforts de désarmement à l'échelle mondiale, la protection des droits de l'homme, la lutte contre les risques sanitaires mondiaux, les problèmes environnementaux et la sécurité énergétique, la lutte contre le terrorisme international et le crime organisé, ainsi que la non-prolifération des armes de destruction massive,

D.  considérant qu'il est dans l'intérêt des deux partenaires d'affronter de concert les menaces et les défis communs en s'appuyant sur les traités internationaux existants et sur le travail efficace des institutions internationales, en particulier du système des Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies,

E.  considérant, ayant à l'esprit la responsabilité qui incombe aux deux partenaires en matière d'ordre mondial, qu'il est essentiel que leur partenariat repose sur une base stable, durable et solide de coopération,

F.  considérant que, dans la lutte contre le terrorisme international, il faut insister sur le plein respect du droit et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales et reconnaître l'importance d'examiner le bien-fondé et la nécessité de solutions nouvelles et mieux appropriées en matière de droit international, susceptibles de mieux répondre au défi du terrorisme international, ainsi que de nouveaux moyens juridiques pour combattre la menace du terrorisme, tout en respectant les droits et libertés susmentionnés,

G.  considérant que, comme le fait apparaître clairement la Stratégie européenne de sécurité, le partenariat transatlantique et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sont très importants pour la sécurité collective,

H.  considérant que les institutions de l'Union européenne, les États membres, les Nations unies et l'opinion publique ont, à maintes reprises, réclamé la fermeture immédiate du centre de détention de la baie de Guantánamo, en insistant sur le fait que tous les détenus devaient faire l'objet d'un traitement conforme au droit humanitaire internationale et être jugés dans les plus brefs délais, dans le cadre d'un procès équitable et public, devant un tribunal compétent, indépendant et impartial,

I.  considérant que l'Union européenne et les États-Unis constituent le plus grand partenariat bilatéral du monde en termes d'échanges commerciaux (quelque 600 000 000 000 EUR de biens et de services échangés en 2003) et d'investissements (quelque 1 400  000 000 000 EUR au total en 2003), et que pas moins de 14 millions d'emplois, dans l'Union européenne et aux États-Unis, dépendent des liens commerciaux transatlantiques (selon la Commission),

J.  considérant que, dans le contexte de la forte interdépendance économique découlant des liens précités, l'Agenda de Lisbonne doit être perçu comme un effort visant à faire de l'Europe une économie hautement compétitive et fondée sur la connaissance, laquelle, à son tour, bénéficiera au partenariat transatlantique en fortifiant la croissance de marchés communs,

K.  considérant que les États-Unis continuent d'imposer, sur une base non réciproque, l'obtention d'un visa aux citoyens de dix États membres de l'Union européenne, dont neuf parmi les dix États qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004, ce qui perturbe l'établissement de liens transatlantiques, perpétue des inégalités entre les citoyens de l'Union européenne et implique un manque de confiance dans les dispositions de l'Union européenne en matière de visas,

L.  considérant que les deux partenaires sont actuellement les principaux pourvoyeurs d'aide en faveur du Proche-Orient et de la région méditerranéenne, avec quelque 3 000 000 000 EUR par an attribués par l'Union européenne sous forme de subventions et de prêts et environ 2 200 000 000 USD fournis par les États-Unis; considérant que le développement pacifique de sociétés démocratiques au Proche-Orient, respectueuses des droits de la personne et garantissant le pluralisme politique, devrait être l'objectif stratégique principal de la politique étrangère tant de l'Union européenne que des États-Unis; considérant que ladite assistance pourrait être mieux coordonnée et ciblée sur la résolution des conflits, la promotion de la démocratie et le développement durable,

M.  considérant que la présidence autrichienne a souligné la nécessité d'associer plus largement les parlementaires et les représentants des sociétés civiles européenne et américaine au partenariat transatlantique,

Cadre général du partenariat Union européenne - États-Unis

1.  insiste sur la nécessité d'actualiser les fondements du partenariat transatlantique en remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant par un accord de partenariat transatlantique devant prendre effet à compter de 2007; est convaincu que c'est uniquement par le biais d'un accord de cette nature que la relation transatlantique peut s'ancrer dans une structure institutionnelle solide, qui permette aux partenaires de poursuivre leurs objectifs communs d'une façon plus cohérente et plus stable; considère que seul un accord de ce type permettrait une restructuration globale et une harmonisation des initiatives diverses et non coordonnées qui sont actuellement menées, et qu'il encouragerait également les autres acteurs internationaux à faire leurs les principes fondamentaux que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit;

2.  prie instamment, à cet égard, les partenaires d'engager, à tous les niveaux, une évaluation exhaustive des insuffisances, des carences et des réalisations du Nouvel agenda transatlantique en ce qui concerne, en particulier, les actions prioritaires prévues dans le plan d'action conjoint Union européenne-États-Unis, de manière à construire le Partenariat transatlantique sur des bases mieux définies et plus concrètes;

3.  souligne également l'impérieuse nécessité, pour le prochain sommet Union européenne-États-Unis de juin 2006, de fixer sans plus attendre l'objectif consistant à parachever, sans entraves, le marché transatlantique d'ici à 2015, comme le Parlement européen, le Congrès des États-Unis et des personnalités de la politique, des milieux universitaires et du monde des affaires l'ont proposé à maintes reprises;

4.  estime que la réalisation d'initiatives ambitieuses de cette nature, notamment en ce qui concerne l'approfondissement des relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, est absolument indispensable; souligne la nécessité, pour les relations transatlantiques, d'avoir un impact direct sur la réalisation des objectifs inhérents aux intérêts et aux valeurs de l'Union européenne et des États-Unis aux niveaux mondial et bilatéral;

5.  estime par conséquent que les huit déclarations conjointes adoptées lors du Sommet Union européenne-États-Unis de Washington DC du 20 juin 2005, de même que les autres actions communes qui peuvent suivre, seraient mieux intégrées et plus efficacement mises en œuvre au titre de l'accord de partenariat transatlantique proposé;

6.  considère, pour le même motif, que la communication de la Commission du 18 mai 2005 va certes dans la bonne direction mais qu'elle ne manifeste pas toute la conviction et la détermination requises pour aller de l'avant et fixer l'objectif final de renforcement du partenariat transatlantique en concluant un accord de partenariat transatlantique en tant que cadre institutionnel et politique approprié; invite par conséquent la Commission à rédiger une nouvelle communication qui mettra l'accent sur la nécessité d'accomplir des progrès dans ce domaine;

Dimension politique de l'accord de partenariat transatlantique proposé: établissement d'une "communauté d'action" pour une coopération aux niveaux mondial et régional

7.  réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;

8.  recommande également la promotion d'une approche commune dans les relations avec d'autres acteurs géopolitiques de premier plan, dont la Chine, l'Inde, le Japon, l'Amérique latine et la Russie, la relance des accords en matière de contrôle des armements et de désarmement, négociés aux niveaux multilatéral et bilatéral, et un engagement conjoint plus résolu en vue de réformer l'Organisation des Nations unies et son Conseil de sécurité;

9.  demande instamment que les actions de coopération, de coordination de l'assistance technique et de formation des personnels répressifs menées par l'Union européenne et les Etats-Unis aillent en priorité à la Chine, la Russie et l'Ukraine;

10.  est d'avis que l'appui au système des Nations unies, affirmé dans la déclaration sur le 60ème anniversaire de la signature de la Charte des Nations unies, ne saura renforcer les valeurs démocratiques universelles à l'échelle mondiale qu'à la condition que les dispositions prévues dans la déclaration et dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies soient appliquées de manière cohérente pour faire face, sur le terrain, à des menaces et défis à multiples facettes; convient à cet égard que la promotion d'un modèle de gouvernement transparent, responsable et représentatif, l'État de droit et le respect des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, constituent des priorités stratégiques et des obligations morales pour les partenaires et doivent, à ce titre, former une caractéristique distinctive de ce partenariat;

11.  encourage les partenaires à s'engager dans de nouvelles actions communes en ce qui concerne les obligations découlant des traités internationaux qui posent les bases d'un cadre multilatéral efficace dans des domaines politiques essentiels pour les responsabilités d'ordre mondial incombant aux deux partenaires, comme la Cour pénale internationale, le Protocole de Kyoto sur le changement climatique, les conventions de Genève, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris l'abolition de la peine de mort, la non-prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le crime organisé et la contrebande, l'extradition, la torture, la détention illégale et le transfert extrajudiciaire de prisonniers l'asile, les visas, l'émigration, la protection des données, etc.; prie instamment les partenaires de surmonter leurs divergences actuelles d'analyse, de diagnostic et de stratégie politique pour aller vers un système mondial qui reposerait sur la bonne gouvernance et l'État de droit;

12.  regrette que le gouvernement des États-Unis demeure si réticent à adhérer à un quelconque partenariat international sérieux dans le domaine du changement climatique, mais relève qu'il veut bien consentir désormais, comme convenu à Montréal en décembre 2005 lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, à s'engager dans un dialogue constructif et approfondi; se félicite des initiatives des législateurs américains visant à établir un système national contraignant de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis et de l'importance croissante accordée à la lutte contre le changement climatique par des acteurs de premier plan de la société américaine, comme les gouvernements des États, les maires, les organisations de la société civile et les milieux d'affaires;

13.  recommande la mise en place d'une stratégie commune visant à assurer la sécurité des approvisionnements en énergie et en matières premières, qui se fonde, premièrement, sur une politique multilatérale approuvée par les principaux consommateurs, et deuxièmement sur le principe de diversité en ce qui concerne l'approvisionnement, la production et les modes de transports;

14.  encourage une coopération plus étroite dans le cadre du groupe de contact, sur le statut définitif du Kosovo, dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des décisions de l'Union européenne, en vue de consolider la paix, la sécurité et la stabilité dans l'ensemble de la région des Balkans;

15.  encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions unilatérales qui pourraient porter préjudice aux questions ayant trait au statut final; prie instamment l'Autorité palestinienne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que des actes de terrorisme ne soient commis et prie également Israël de mettre un terme à l'expansion des colonies et à la construction du mur sur le sol palestinien; est d'avis que l'engagement de l'Autorité palestinienne nouvellement élue de respecter les principes susmentionnés, rappelés lors de la réunion du Quartet du 30 janvier 2006, est essentiel pour atteindre l'objectif final de deux États démocratiques – Israël et la Palestine – existant côte-à-côte dans la paix et la sécurité; appuie la décision prise récemment par le Quartet d'approuver un mécanisme international provisoire pour le versement d'une aide directe au peuple palestinien;

16.  recommande que toutes les mesures nécessaires soient prises afin de renforcer la stabilité du Liban, en soutenant les institutions de ce pays et sa gouvernance démocratique; estime, dans cette perspective, que les actions menées par les partenaires transatlantiques ou par tout autre acteur extérieur ne sauraient prévaloir sur le pouvoir de décision propre du Liban;

17.  appuie la détermination des partenaires à œuvrer avec les autorités irakiennes, les Nations unies et les acteurs régionaux concernés, afin d'aider l'Irak à atteindre la paix, la stabilité et la démocratie, dans la période qui suit les élections constitutionnelles et législatives; se déclare profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de l'homme;

18.  souligne la nécessité, pour les partenaires, de collaborer étroitement sur le dossier nucléaire iranien et de maintenir une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, en se centrant sur le peuple iranien, son gouvernement et l'opposition démocratique; demande aux États-Unis de participer aux négociations engagées avec l'Iran; soutient sans réserve la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2006 et l'appel invitant l'Iran à prendre les mesures requises par le Conseil des gouverneurs de l' Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) visant la suspension de toutes les activités d'enrichissement et la vérification par l'AIEA des activités de retraitement, y compris celles concernant la recherche et le développement; convient que de telles mesures vont contribuer à une solution diplomatique négociée qui garantit le caractère exclusivement civil du programme nucléaire iranien; soutient pleinement les conclusions de la réunion qui s'est tenue à Berlin le 30 mars 2006 et l'appel urgent lancé à l'Iran à cette occasion, le pressant de répondre aux préoccupations internationales par la recherche d'une solution diplomatique; rappelle toutefois que les négociations qui durent déjà depuis trois ans, ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment et se réduire à une politique d'apaisement; est d'avis que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager de nouvelles mesures;

19.  recommande de prendre en compte les intérêts de sécurité légitimes de l'Iran dans le cadre d'un système de sécurité global pour la région, bénéficiant de l'appui résolu des partenaires transatlantiques;

20.  demande une action concertée à l'égard de la Chine, compte tenu, notamment, de l'urgence de trouver des moyens propre à promouvoir la démocratie dans ce pays, d'apaiser les tensions entre les deux rives du détroit, d'accroître la présence de Taïwan dans les forums internationaux et de faciliter le dialogue entre les autorités de Pékin et le Dalaï-Lama, pour parvenir à des progrès concrets sur la question du Tibet;

21.  soutient les mesures proposées en vue d'un travail en commun pour la promotion de la paix, de la prospérité et de la bonne gouvernance en Afrique, de même que les efforts mis en œuvre dans le cadre de différentes enceintes internationales, comme le plan d'action G8/ Union africaine, la facilité de soutien pour la paix en Afrique de l'Union européenne ou l'initiative des États-Unis en faveur des opérations de maintien de la paix dans le monde; propose toutefois que la priorité soit accordée à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, fixés par les Nations unies, d'ici à 2015, en augmentant de manière effective l'aide au développement apportée à l'Afrique par les partenaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, et en soutenant les efforts des fonds d'aide internationaux en vue d'une éradication totale de la pauvreté; attend des gouvernements africains qu'ils s'acquittent de leur part de responsabilité en prenant un engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, de même qu'ils s'engagent à lutter contre la corruption;

22.  estime que l'Union européenne et les États-Unis devraient accorder une priorité politique à une réduction significative de la pauvreté, et devraient réaffirmer leur engagement à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies d'ici 2015, ainsi que l'engagement qu'ils ont précédemment pris de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide au développement d'ici 2020 au plus tard;

Questions de sécurité et de défense Union européenne – États-Unis

23.  souligne que l'OTAN joue un rôle important, aux côtés de la politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne, et demeure garant de la stabilité et de la sécurité transatlantiques; souligne à nouveau que le renforcement des capacités tant de l'OTAN que de l'Union européenne est dans l'intérêt des deux partenaires et que l'OTAN devrait en particulier développer ses potentialités en tant qu'enceinte de débat politique dans le contexte d'un véritable partenariat entre égaux, un juste équilibre devant être établi entre les instruments de prévention, la gestion des crises et la capacité d'intervention militaire; préconise, dans ce but, le développement des relations existantes sur les questions de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne dans le respect du caractère indépendant des deux organisations; souligne que toute intervention militaire devrait, en principe, être mandatée par les Nations unies, conformément à la Charte des Nations unies;

24.  se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

25.  demande instamment que les discussions soient poursuivies sur la réaction rapide commune (intégrant la gestion de crise sous toutes ses formes) face à des changements politiques soudains et inattendus dans des pays où il pourrait être porté atteinte aux intérêts vitaux et aux valeurs partagées des deux partenaires;

26.  souligne l'importance d'accroître les capacités militaires de l'Europe pour le bien de la sécurité internationale et en vue d'établir de meilleures relations de partenariat entre l'Union européenne et les États-Unis sur le plan politique et militaire;

27.  se félicite de l'engagement des deux partenaires, illustrant toute l'importance du rôle joué par le Conseil de sécurité et par d'autres institutions des Nations unies dans la recherche d'une réponse mondiale efficace aux menaces majeures pour la paix et la sécurité internationales que constituent la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris d'armes légères et de petit calibre; souligne, à cet effet, la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et l'obligation d'accomplir des efforts pour œuvrer de manière résolue à l'universalisation des traités et conventions applicables en la matière, en particulier la convention d'Ottawa qui interdit les mines terrestres antipersonnel ainsi qu'en faveur de l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, de la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre et de la conclusion du traité sur le commerce international des armes; recommande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction générale des essais nucléaires;

28.  recommande une intensification des travaux sur un nouvel instrument législatif international qui définirait d'une manière adéquate le phénomène du terrorisme ainsi que des méthodes efficaces et légales pour la société internationale de le combattre dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

29.  encourage l'union européenne et les États-Unis à poursuivre leur coopération en vue d'un système global d'accords internationaux sur la non-prolifération des armes de destruction massive afin de redonner vigueur, en commun, au traité de non-prolifération (TNP), qui est un élément clef pour prévenir la diffusion des armes nucléaires; déplore qu'il n'a pas été possible d'arriver à une position commune lors de la conférence d'évaluation du traité de non-prolifération de 2005 et propose que tout soit mis en œuvre pour promouvoir l'application pleine et entière de la résolution 1540(2004) du Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que le renforcement de l'AIEA, ainsi que l'initiative de partenariat mondial sont les éléments centraux de la stratégie conjointe des partenaires; appuie à cet égard la proposition de l'AIEA de multilatéralisation de l'enrichissement d'uranium; souligne en outre que les partenaires transatlantiques dotés de l'armement nucléaire devraient s'efforcer davantage de respecter l'article VI du TNP;

30.  engage les parties à redoubler d'efforts en vue de garantir le respect du délai ultime pour la destruction des armes chimiques, à savoir l'an 2012, tel qu'il ressort de la convention sur les armes chimiques, et demande notamment que le régime de vérification de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques soit renforcé et que celle-ci soit dotée de ressources financières suffisantes; rappelle aux parties la responsabilité qui leur incombe en vue de garantir l'issue fructueuse de la sixième conférence d'examen de la convention sur l'interdiction des armes biologiques, qui doit se tenir à la fin de l'année 2006, et invite ces mêmes parties à recommander l'adoption d'un protocole à la convention relatif au contrôle de conformité;

31.  convient que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, mais aussi la prolifération incontrôlée d'armements conventionnels, demeurent les principaux défis en matière de sécurité pour les deux partenaires; souligne par conséquent la nécessité pour eux de renforcer leur collaboration dans ce domaine et de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer face à ces deux défis;

32.  déplore vivement, par conséquent, la méfiance née des soupçons de violations des droits de l'homme et du droit international, consécutifs à l'affaire dite des restitutions extraordinaires en Europe; se reporte, à ce propos, aux enquêtes officielles du Conseil de l'Europe, menées conformément à l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme et à celles de la commission temporaire du Parlement européen, mentionnée dans sa résolution du 15 décembre 2005(10) et instituée par sa décision du 18 janvier 2006(11) ; demande à toutes les parties concernées, y compris les États-Unis, de coopérer pleinement avec la commission temporaire;

33.  souligne la nécessité pour les partenaires d'agir en tous temps dans le plein respect du droit international, de la Charte des Nations unies et des principes démocratiques ainsi que d'assurer que leur législation et mécanismes nationaux dans cette affaire respectent les dispositions internationales relatives aux droits de l'homme et, plus particulièrement, la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; est d'avis que toute action entreprise conjointement ou à titre unilatéral, qui ne respecterait pas pleinement le droit international, fragiliserait la manière dont les sociétés occidentales sont perçues, les rendraient vulnérables et moins crédibles dans leur combat contre le terrorisme et dans leur action en faveur de la paix, de la stabilité et de la démocratie;

34.  souligne la nécessité de mettre un terme au vide juridique dans lequel les détenus du Camp Delta, sur la base navale de la baie de Guantánamo, sont maintenus depuis leur arrivée sur place, d'assurer à ces derniers un accès immédiat à la justice et de garantir à ceux qui sont accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; souligne que ces questions devront figurer à l'ordre du jour du prochain sommet Union européenne États-Unis; renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantánamo;

35.  déplore que, par le passé, le département américain de la défense n'ait pas autorisé la visite d'un groupe de travail ad hoc de la délégation Parlement européen-Assemblée parlementaire de l'OTAN qui a été demandée au début de l'année 2004; est d'avis que cette visite est devenue entre-temps plus essentielle que jamais et propose de réintroduire une demande en ce sens;

36.  invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (au niveau de l'Union européenne) de l'accord Union européenne-États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;

37.  estime que les exigences en matière de visa qui s'appliquent actuellement aux citoyens d'un des anciens États membres et à ceux de neuf nouveaux États membres constituent des discriminations injustifiées entre anciens et nouveaux États membres; prie instamment les États-Unis d'étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens des États membres de l'Union européenne, de sorte que tous bénéficient sans plus attendre d'un traitement équitable, ouvert et juste;

38.  considère que l'initiative "Personne de confiance" est une initiative librement consentie; relève toutefois que celle-ci pourrait soulever des difficultés en matière de protection des données pour l'Union européenne, en particulier pour les citoyens se rendant aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques; estime que, s'agissant de la protection des données, un suivi approprié de l'arrêt récent rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire des données PNR (Passenger Name Records )(12) ainsi qu'une stratégie commune visant à lutter contre les pourriels ("spams"), les programmes espions ("spyware") et les programmes malveillants ("malware") devraient être assurés tout en renforçant la coopération bilatérale en matière répressive et en coopérant avec l'ensemble des acteurs concernés pour mieux sensibiliser les pays tiers quant à la nécessité de traiter la question des pourriels;

39.  souligne la nécessité d'accroître la coopération relative à une initiative sur la sécurité des frontières en vue de développer une initiative spécifique relative aux services répressifs visant à favoriser la création de réseaux entre les services de sécurité des frontières, de faciliter le partage et l'application concrète de techniques efficaces de gestion des frontières ainsi que le partage d'informations, de valoriser les enseignements acquis et de fournir des résultats qui démontrent dans quelle mesure l'action des services répressifs a permis de réduire la contrefaçon;

40.  propose que la coopération en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale, la corruption et d'autres mauvaises pratiques soit étendue dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d'autres cadres de coopération appropriés;

41.  demande aux États-Unis d'établir des procédures grâce auxquelles les personnes pourraient réellement contester leur inscription sur la liste des individus soupçonnés de terrorisme dressée par les États-Unis, et obtenir la suppression de leur nom de cette liste une fois que leur innocence a été prouvée, ainsi que de garantir que les personnes portant un nom identique ou similaire à celui d'individus figurant sur ladite liste ne subissent de ce fait aucun préjudice;

42.  appelle à une coopération opérationnelle, basée sur l'équivalence et la réciprocité, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (notamment en ce qui concerne la création de listes communes de personnes surveillées) et la mise en place de mesures combattant la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et la corruption ainsi que concernant l'échange de données ADN par le biais d'Europol et les actions en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, y compris les questions concernant l'importance de la coopération entre les entreprises et les autorités gouvernementales, la protection des supports contenant des informations sensibles, l'utilisation de l'internet par des terroristes, l'usurpation d'identité, la recevabilité des preuves électroniques et la lutte contre la pédopornographie en ligne;

43.  rappelle toutefois que toute coopération entre l'Union européenne et les États-Unis doit toujours être menée dans le respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit à un procès équitable, et que, avant toute extradition vers les États Unis, ceux-ci doivent garantir que la personne extradée ne sera pas condamnée à la peine de mort; demande aux partenaires transatlantiques de respecter le principe de réciprocité dans le cadre de leur coopération judiciaire et policière;

44.  estime que les autorités américaines, les États membres et les institutions communautaires, ainsi que le Conseil de l'Europe, doivent collaborer avec sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers;

Dimension économique et commerciale du partenariat et achèvement du marché transatlantique d'ici 2015

45.  estime qu'il convient d'élargir le partenariat économique transatlantique dans le cadre de l'accord de partenariat transatlantique proposé et de le compléter par un accord transatlantique sur l'aviation, au lieu de s'en tenir à la démarche actuelle qui s'avère très pesante et présente parfois des contradictions;

46.  demande à la présidence autrichienne de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre la déclaration sur le renforcement de l'intégration économique transatlantique, qui a fait l'objet d'un accord lors du sommet Union européenne-États-Unis de 2005, en instaurant des forums de haut niveau sur la coopération réglementaire et sur l'innovation, de même qu'en lançant une étude conjointe Union européenne-États-Unis visant à identifier les obstacles qui entravent encore le commerce et l'investissement transatlantiques et à évaluer les avantages potentiels d'un parachèvement du marché transatlantique; propose, dans cet esprit, l'établissement d'une feuille de route définissant une ligne d'action spécifique et fixant des échéances pour sa mise en œuvre; se félicite à cet égard, de la décision prise, lors de la première rencontre informelle ministérielle Union européenne États-Unis sur l'économie, en novembre 2005, de créer un groupe de travail afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier une amélioration de la coopération pour la mise en œuvre aux frontières, le partenariat public/privé et une assistance technique coordonnée avec les pays tiers;

47.  renvoie à sa résolution du 31 mai 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis(13) ;

48.  demande instamment que le Dialogue transatlantique des consommateurs et le Dialogue transatlantique de l'environnement soient revitalisés pour développer les meilleures pratiques permettant de faire progresser la santé et la sécurité des consommateurs ainsi que la protection de l'environnement, ce qui favoriserait un marché transatlantique plus durable;

49.  demande aux dirigeants des deux rives de l'Atlantique de redonner vigueur à la coopération économique transatlantique en établissant des systèmes d'alerte précoce qui se déclencheraient très tôt dans les processus réglementaires et législatifs, à un moment où le problème peut encore être identifié et où une solution peut être dégagée;

50.  condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act);

Cadre institutionnel du partenariat

51.  rappelle que, même si les principaux obstacles qui ont affecté le partenariat au cours des dernières années tiennent davantage à des différences d'appréciation quant au contenu qu'à des divergences sur des aspects institutionnels, aucun résultat durable ne peut être obtenu sans des institutions prêtes à aller de l'avant; souligne par conséquent l'importance d'un cadre institutionnel stable assurant une coordination et une consultation régulières à haut niveau; réaffirme par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire du partenariat transatlantique en transformant le Dialogue transatlantique des législateurs (DTL) en une assemblée transatlantique qui puisse organiser des sommets des législateurs avant les sommets Union européenne-États-Unis; estime en outre que l'idée de lancer des programmes nouveaux et financés en commun d'échange de personnel législatif doit être prise en considération;

52.  soutient dès lors la proposition de la présidence autrichienne d'associer davantage les parlementaires et les représentants de la société civile européenne et américaine à la gestion courante du partenariat; estime que les Présidents du Parlement européen et du Congrès américain devraient prendre part au prochain sommet, de manière à montrer que le partenariat bénéficie du soutien actif et de l'engagement des représentants élus;

53.  se félicite de la participation de représentants de six nouvelles commissions du Parlement au DTL et appuie les efforts actuels visant à établir un système d'alerte précoce au sein du Parlement; estime qu'il faudrait prévoir, au plus tard dans le cadre du budget 2007 du Parlement, la création d'un poste permanent à Washington, afin que le Parlement et le DTL maintiennent un contact permanent avec la Chambre des représentants et le Sénat américains;

54.  se félicite de la feuille de route approuvée lors du sommet Union européenne-États-Unis de juin 2005 et, en particulier, de la création du Forum de coopération réglementaire de haut niveau visant à favoriser le dialogue en matière réglementaire;

55.  souligne que les acteurs concernés et les législateurs devraient participer activement aux mécanismes de dialogue en matière de coopération réglementaire;

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

(1)    Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0238.
(2)    JO C 34 E, du 7.2.2002, p. 359.
(3)    JO C 177 E, du 25.7.2002, p. 288.
(4)    JO C 180 E, du 31.7.2003, p. 392.
(5)    JO C 69 E, du 19.3.2004, p. 124.
(6)    JO C 102 E, du 28.4.2004, p. 640.
(7)    Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0070.
(8)    JO C 104 E, du 30.4.2004, p. 1043.
(9)    JO C 247 E, du 6.10.2005, p. 151.
(10)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529.
(11)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.
(12) Arrêt du 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04, Parlement/Conseil, et C-318/04, Parlement/Commission.
(13)   Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0239.

 

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