LE DÉFICIT DÉMOCRATIQUE

 

 

Le déficit démocratique résulte d’un ensemble de facteurs :

 

1/ La faiblesse du Parlement européen (malgré des pouvoirs augmentés depuis Maastricht). Le Conseil est le véritable législateur européen. En particulier, le Parlement européen n’a aucun contrôle sur la politique monétaire et commerciale. Les élections au Parlement européen recueillent un taux d’abstention grandissant : de 37 % en 1979, le taux d’abstention atteint 50,6 % en 1999, et 55,4 % en 2004, d’où une absence de légitimité démocratique du Parlement européen.

 

2/ Le président de la Commission européenne n’est pas élu, il est désigné par les chefs d’états et de gouvernement au terme d’un marchandage et au gré des humeurs des uns ou des autres. La Commission cumule les fonctions, elle a donc le monopole du droit d’initiative, elle établit les textes d’application des décisions prises par le Conseil, elle fait office d’exécutif dans le domaine de la concurrence, elle a également un pouvoir de sanction. 

 

3/ Les membres du Conseil ont tous une légitimité démocratique mais le Conseil légifère sur proposition de la Commission qui n’a pas de légitimité démocratique propre.

 

4/ Les décisions prises à la majorité qualifiée en matière commerciale relèvent exclusivement de la Commission, avec l’intervention secrète et opaque du Comité 133 et du lobbying.

 

5/ L’organisation des pouvoirs est confuse puisqu’il y a trois organes exécutifs (la Commission dans le domaine de la concurrence, le Conseil européen et le Conseil des ministres), deux organes législatifs (le Conseil des ministres et le Parlement européen) et concentration du législatif et de l’exécutif dans les mains du Conseil.

 

6/ Contrairement au principe de séparation des pouvoirs propre à toute démocratie, l’Union européenne repose sur la  répartition, entre les différentes institutions, des fonctions qui contribuent au processus décisionnel :


   La proposition appartient à la Commission

•   Le Parlement n’a qu’un simple rôle de consultation

•   Le Conseil a le pouvoir de décision

•   La Cour de justice définit les normes juridiques

•   La Cour des comptes contrôle les finances

•   La Banque centrale définit la politique monétaire

 

7/ La Banque centrale européenne mène à son gré une politique monétaire uniquement centrée sur le contrôle de l'inflation, politique dont on connaît les conséquences catastrophiques sur le chômage et la croissance.

 

8/ Il a fallu extirper un second vote positif aux Danois en échange d’exemptions sur l’euro et la défense européenne pour que le traité de Maastricht puisse être adopté, et un second vote positif aux Irlandais pour que le traité de Nice puisse l’être aussi en échange de concessions sur la neutralité.

 

 

Ainsi, la construction européenne s’effectue par un transfert de compétences d’États démocratiques vers une Commission à faible contrôle démocratique tandis que la Banque centrale européenne conserve une maîtrise absolue de sa politique monétaire hors de tout contrôle démocratique. Cet absence de débat, le pouvoir de la Commission, avec le Comité 133, et de la Banque centrale, la sujétion de la Commission aux multinationales, la tendance à l’uniformisation, la tendance hégémonique des grands pays (France, Allemagne, Grande-Bretagne) vis à vis des petits pays, le double langage des traités, le  néocolonianisme de l’UE face au Sud dans les négociations à l’OMC, tout ceci complète le tableau du déficit démocratique de l’Europe.

 

Réformer les institutions européennes ne consiste donc pas en une simple adaptation des institutions pour faire face à l’élargissement. Réformer les institutions européennes implique une rupture fondamentale avec l’Europe de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice.

 

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